Des paris sportifs dans les clubs de jeux : TEST en France

Salut les amis,

Je viens de recevoir cette information concernant les paris sportifs :

Décret n° 2017-913 du 9 mai 2017 relatif aux conditions de l’expérimentation des clubs de jeux à Paris et portant diverses dispositions relatives aux casinos.

Ce décret a été signé par Bernard Cazeneuve ( Premier ministre ) et Le ministre de l’intérieur, Matthias Fekl en date du 9 mai 2017.

QUE VA-T-IL CHANGER CE DÉCRET  n° 2017-913 du 9 mai 2017 ?

Déjà c’est une expérimentation d’une durée de trois ans (article 22). La période de test débutera dans les casinos de Paris le 1er janvier 2018 pour prendre fin le 31 décembre 2020.

Je publie ce décret complet pour ceux que cela intéresse et vous trouverez la liste des cercles de jeux autorisés à l’article 14 ainsi que la liste des prises de paris sportifs ou hippiques à l’article 19. Ci-dessous.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’intérieur,
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le titre II du livre III ;
Vu la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne, notamment son article 3 ;
Vu la loi n° 2017-257 du 28 février 2017 relative au statut de Paris et à l’aménagement métropolitain, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 78-1067 du 9 novembre 1978 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de loterie autorisés par l’article 136 de la loi du 31 mai 1933 et de l’ article 48 de la loi n° 94-1163 du 29 décembre 1994 ;
Vu le décret n° 85-390 du 1er avril 1985 modifié relatif à l’organisation et à l’exploitation des jeux de pronostics sportifs autorisés par l’article 42 de la loi de finances pour 1985 ;
Vu le décret n° 97-456 du 5 mai 1997 modifié relatif aux sociétés de courses de chevaux et au pari mutuel ;
Vu le décret n° 2014-1294 du 23 octobre 2014 modifié relatif aux exceptions à l’application du principe « silence vaut acceptation » ainsi qu’aux exceptions au délai de deux mois de naissance des décisions implicites sur le fondement du 4° du I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration (ministère de l’intérieur) ;
Vu le décret n° 2015-1423 du 5 novembre 2015 modifié relatif aux exceptions à l’application du droit des usagers de saisir l’administration par voie électronique (ministère de l’intérieur) ;
Le Conseil d’Etat (section de l’intérieur) entendu,
Décrète :

  • Chapitre Ier : Investissements soumis à autorisation préalable en application de l’article L. 323-3 du code de la sécurité intérieure

    Au premier alinéa de l’article R. 321-18 et à l’article R. 321-19 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 321-1 » est remplacée par la référence : « L. 321-3 ».

    Au chapitre III du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure (partie réglementaire), sont créés les articles R. 323-1 à R. 323-5 ainsi rédigés :

    « Art. R. 323-1.-Le ministre de l’intérieur se prononce dans un délai de quatre mois à compter de la date de réception de la demande d’autorisation adressée par l’investisseur en application des dispositions de l’article L. 323-3. A défaut, l’autorisation est réputée acquise.
    « Un arrêté du ministre de l’intérieur fixe la composition du dossier de demande d’autorisation.

    « Art. R. 323-2.-Avant la réalisation d’un investissement, l’investisseur peut saisir le ministre de l’intérieur d’une demande écrite aux fins de savoir si l’opération envisagée est soumise à la procédure d’autorisation prévue à l’article L. 323-3. Le ministre répond dans un délai de deux mois. L’absence de réponse ne vaut pas dispense de demande d’autorisation.

    « Art. R. 323-3.-Le ministre de l’intérieur, par décision motivée, refuse de délivrer l’autorisation demandée lorsque le comportement de l’investisseur ou l’origine des fonds qu’il est envisagé d’investir offrent des raisons sérieuses de penser que ce refus est nécessaire à la prévention des activités frauduleuses ou criminelles, du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme.

    « Art. D. 323-4.-Les seuils mentionnés au 2° du I de l’article L. 323-3 sont fixés au tiers, à la moitié et aux deux tiers du capital social ou des droits de vote.

    « Art. R. 323-5.-Les modalités d’application du présent chapitre sont déterminées par arrêté du ministre de l’intérieur. »

    Après le a du 1° de l’article R. 114-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un a bis ainsi rédigé :
    « a bis) D’investir, dans une société titulaire d’une autorisation prévue à l’article L. 321-1, dans les conditions prévues à l’article L. 323-3 ; ».

  • Chapitre II : Abrogation du régime des cercles de jeux

    Le décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles est abrogé.

    I.-A l’article D. 561-10-2 du code monétaire et financier, le mot : «, cercles » est supprimé.
    II.-Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :
    1° Le b du 1° de l’article R. 114-3 du même code est abrogé ;
    2° Au a du 2° du même article, les mots : « et des cercles de jeux » sont supprimés ;
    3° A l’article R. 321-10, les mots : « les cercles de jeux et » et les mots : « et de l’article 1er du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles, » sont supprimés ;
    4° A l’article R. 321-12, les mots : « ou du cercle » sont supprimés et le mot : « intéressés » est remplacé par le mot : « intéressé ».

  • Chapitre III : Expérimentation d’un statut des clubs de jeux

    • Section 1 : Autorisation d’exploitation d’un club de jeux

      La demande d’autorisation temporaire d’exploiter un club de jeux mentionné au V de l’article 34 de la loi du 28 février 2017 susvisée est adressée au préfet de police selon les modalités prévues par arrêté du ministre de l’intérieur.
      Le préfet de police transmet le dossier de demande d’autorisation au ministre de l’intérieur, avec son avis motivé portant sur l’activité envisagée et les considérations d’ordre public et de sécurité des personnes et des biens liées à celle-ci.
      Le service de police du ministère de l’intérieur chargé de la surveillance des établissements de jeux rend également un avis motivé.

      La demande d’autorisation est soumise à l’avis de la commission consultative des jeux de cercles et de casinos rendu dans les conditions et selon les modalités prévues par la sous-section 2 de la section 1 du chapitre Ier du titre II du livre III du code de la sécurité intérieure.
      Les membres de la commission disposent notamment des avis mentionnés à l’article 6.

      Le dossier de demande d’autorisation comprend :
      1° La liste des jeux dont l’exploitation est demandée, les horaires d’ouverture et de fermeture des salles de jeux, le nombre de tables de jeux pour chaque type de jeu de table, le minimum de mises et le plan d’implantation des tables de jeux ;
      2° Un extrait K bis, une copie des statuts et, le cas échéant, le bilan et le compte de résultat de la société demanderesse, accompagnés :
      a) Pour les sociétés à responsabilité limitée, en commandite simple ou en nom collectif, de la liste des associés comportant le nombre de leurs parts d’intérêts respectives ;
      b) Pour les sociétés par actions, un état indiquant la composition soit du conseil d’administration, soit du directoire et du conseil de surveillance ;
      3° Le budget prévisionnel de la société demanderesse ;
      4° L’identification du ou des commissaire(s) aux comptes ;
      5° Les nom et prénoms, les date et lieu de naissance et le domicile des personnes qui contrôlent, en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société demanderesse ;
      6° La liste des membres dont il est envisagé qu’ils composent le comité de direction mentionné à l’article L. 321-4 du code de sécurité intérieure, y compris le directeur responsable ainsi que les dossiers de demande d’agrément de chacun d’eux ;
      7° Le plan des locaux ;
      8° Les copies des titres de propriété ou des baux ou conventions en vertu desquels la société demanderesse jouit de l’immeuble d’implantation ainsi que l’état civil complet, la profession et le domicile des personnes propriétaires ou copropriétaires de l’immeuble, ou des associés et actionnaires de la société avec laquelle la société demanderesse a souscrit un bail de location de l’immeuble, ou toute donnée permettant d’identifier le propriétaire ayant accordé des droits d’occupation ;
      9° Un programme de prévention de l’abus de jeux, comprenant notamment la formation des personnels et les mesures envisagées à l’égard des joueurs ;
      10° Le programme de formation des personnels participant à la lutte contre le blanchiment de capitaux au titre de l’ article L. 561-33 du code monétaire et financier.

      L’autorisation est accordée par arrêté du ministre de l’intérieur.
      Cet arrêté fixe :
      1° La liste des jeux et le nombre de tables de jeux autorisés ;
      2° La durée de l’autorisation, celle-ci ne pouvant excéder le 31 décembre 2020 ;
      3° Les heures limites d’ouverture et de fermeture des salles de jeux.

      Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande d’autorisation vaut décision de rejet.

  • Chapitre IV : Dispositions diverses

    L’annexe du décret du 23 octobre 2014 susvisé est ainsi modifiée :
    1° Les lignes :
    «

     

    Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923
    Autorisation de jeux pour les cercles de jeux Art. 47 Quatre mois

     

    »
    sont supprimées ;
    2° Les lignes :
    «

     

    Agrément de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 du code et article 68-2 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
    Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 du code et article 68-5 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à réglementation des jeux dans les casinos
    Décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 portant réglementation des jeux dans les casinos des stations balnéaires, thermales et climatiques.
    Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
    Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
    Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie.
    Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
    Instruction ministérielle du 15 juillet 1947 sur la réglementation des jeux dans les cercles prise en application du décret n° 47-798 du 5 mai 1947 portant réglementation de la police des jeux dans les cercles.
    Autorisation d’expérimentation de jeux. Art. 1er-1 du décret du 22 décembre 1959 Quatre mois
    Renouvellement d’autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d’extension à de nouveaux jeux, autorisation d’augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art. 3 du décret du 22 décembre 1959 Quatre mois
    Agréments des personnels des casinos et des cercles de jeux. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
    Art. 20 de l’arrêté du 26 août 2003
    Art. 12 et 15 de l’arrêté du 14 mai 2007
    Art. 21 et 22 de l’instruction du 15 juillet 1947
    Agrément des marques. Art. 68-3 de l’arrêté
    Art. 14 de l’arrêté du 25 janvier 1999
    Art. 62-2 de l’arrêté du 26 août 2003
    Agrément d’appareils et de matériels de jeux. Décret n° 59-1489
    Art. 16 du décret n° 97-1135
    Art. 62 de l’arrêté du 26 août 2003
    Art. 66 et 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007

     

    »
    sont remplacées par les lignes :
    «

     

    Agrément de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et articles 67-2 et 68-2 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
    Agrément des dirigeants et des collaborateurs de société de fourniture et de maintenance. L. 321-5 et R. 321-26
    Articles 67-2 et 68-5 de l’arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos
    Quatre mois
    Code de la sécurité intérieure.
    Décret n° 97-1135 du 9 décembre 1997 fixant les règles relatives à l’installation et au fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
    Arrêté du 25 janvier 1999 fixant les règles relatives au contrôle par l’Etat de l’installation et du fonctionnement des casinos, cercles, jeux et loteries en Polynésie française.
    Arrêté n° 748 bis modifié du 26 août 2003 portant règlement des établissements de jeux de hasard en Nouvelle-Calédonie.
    Arrêté du 14 mai 2007 relatif à la réglementation des jeux dans les casinos.
    Autorisation d’expérimentation de jeux. Art. R. 321-15 Quatre mois
    Renouvellement d’autorisation de jeux, autorisation de transfert, autorisation d’augmentation du nombre de tables de jeu autorisées ou de machines à sous. Art. R. 321-3 Quatre mois
    Agréments des personnels des casinos. Art. 8 et 18 du décret n° 97-1135
    Art. 20 de l’arrêté du 26 août 2003
    Art. L. 321-4 et Art. 12 et 15 de l’arrêté du 14 mai 2007
    Quatre mois
    Agrément des marques. Art. 68-3 de l’arrêté du 14 mai 2007
    Art. 14 de l’arrêté du 25 janvier 1999
    Art. 62-2 de l’arrêté du 26 août 2003
    Agrément d’appareils et de matériels de jeux. Art. R. 321-15
    Art. 16 du décret n° 97-1135
    Art. 62 de l’arrêté du 26 août 2003
    Art. 67-2 et 68-1 de l’arrêté du 14 mai 2007
    Agrément des fabricants d’appareils de jeux électroniques Art. L. 321-5
    Art. 67-2 de l’arrêté du 14 mai 2007

     

    ».

    A l’annexe 1 du décret du 5 novembre 2015 susvisé, le tableau « Motif : ordre public » est ainsi modifié :
    1° Après la ligne :
    «

     

    Autorisation d’ouverture de casino et autorisation de jeux dans le casino Articles L. 321-1 et L. 321-2
    Articles R. 321-1 à R. 321-6

     

    »
    est ajoutée la ligne :
    «

     

    Autorisation préalable d’investissement dans les casinos Article L. 323-3
    Articles R. 323-1 à R. 323-3 et D. 323-4

     

    » ;
    2° Les lignes :
    «

     

    Loi du 30 juin 1923 portant fixation du budget général de l’exercice 1923
    Autorisation de jeux pour les cercles de jeux Article 47

     

    »
    sont supprimées.

Fait le 9 mai 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur,

Matthias Fekl

Texte complet du décret du 9 mai 2017

Le texte complet du décret est accessible sur Legifrance.gouv.fr, le portail de publication du droit de l’Etat français.

QUE PENSER DE CE DÉCRET ?

Il doit correspondre à la demande des cercles de jeux autorisés afin de diversifier leurs activités. Il faut voir ce que cela apportera de nouveau. Mais les paris sportifs sont très présent à chaque coin de rue dans les tabacs. C’est une premier pas vers la fin du monopoles de la Française des Jeux.

Maintenant pour percer sur ce marché, il sera bien difficile de concurrencer les points  de la Française des Jeux et la mutation déjà bien avancer des parieurs vers les bookmakers en ligne ARJEL voir hors ARJEL de plus en plus répandu et accessible à tout parieur.

Mais cette nouvelle sera certainement la bien venu pour les gros parieurs voir les parieur pro. Pour amorcer un cap dans les paris sportifs, ces cercles de jeux s’auront peut-être bien mieux appréhender les besoins des parieurs.

Dans les semaines à venir, je tenterai de me rapprocher de ces cercles de jeux afin d’en connaître les coûts pour les parieurs, le taux de retour, les limites des montants autorisés, les outils à disposition, les modalités pour toucher ces gains etc…

A suivre,

FRED

Votre avis nous intéresse

Comment (2)

    Talem
    12 juin 2017 - 16 h 14 min

    Je ne pense pas que cela va changer grand chose pour nous qui parions depuis salon à toute heure du jour et de la nuit. Il y a peut être les gros parieurs gagnants limités ou interdits sur la plupart des books si l’offre est assez vaste et que les cotes assez bonnes. qui pourraient trouver un intérêt.

      FRED
      13 juin 2017 - 11 h 40 min

      Effectivement, il me semble un peu trop tard… Tout le monde a pris l’habitude sur le net !
      Mais un cercle ou club de jeu a bien plus une connotation pro ! Tu me diras pour le poker, il existe bien des offres sur le net mais ces cercles attirent les pro. Souvent on n’y voit mais tout comme sur le net , l’ouverture de grand tournois comme le poker tour etc..
      Je pense que l’intérêt sera de pourvoir parier et toucher immédiatement du cash sur des gros paris sous couvert de montrer patte blanche car les services anti-blanchissement d’argent veillera et des contrôles seront effectués à ne pas douter.
      Après pour que ce soit attractif, il faut de belles cotes et des frais moindre mais là j’en doute car au poker c’est tout le contraire …
      Donc mis à part des cercles restreint de joueur comme au poker , je ne vois pas le grand public valider dans ces officines ?
      Ceci dit , je vais rendre visite bientôt à un ou des cercles de jeu afin d’avoir un retour officiel et les pratiques réelles… j’en ferai un retour ici.
      A suivre

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